Le cas particulier de certaines professions de la santé et des relations humaines

Plus de la moitié des professions réglementées en vertu du Code des professions sont liées au domaine de la santé. Pour la plupart, leur champ d’exercice professionnel a été décrit en 1973 et n’avait pas été substantiellement revu depuis^[*].

Dans le cadre du Plan d’action ministériel en vue de la mise à jour du système professionnel, des modifications substantielles au Code des professions et à certaines lois particulières ont été apportées en juin 2002 par l’Assemblée nationale du Québec, avec l’adoption du Projet de loi n^o 90. Puis, en juin 2009, dans la poursuite de la mise à jour amorcée avec le plan d’action ministériel, le Projet de loi n^o 21 est sanctionné. Ces dispositions, dont certaines sont entrées en vigueur en juin 2010, visent le domaine de la santé mentale et les relations humaines.

L’objectif gouvernemental est de moderniser l’organisation professionnelle de la santé dans le secteur public, en vue d’une meilleure organisation des services et d’un accès plus rapide aux soins de santé, dans une perspective de protection du public. Ces modifications survenues en 2002 et 2009 concernent les dix-huit professions de la santé suivantes :

Champ de pratique

Ces professions bénéficient d’une description renouvelée de leur cadre d’intervention. Un champ de pratique énonce maintenant les principales activités de la profession ainsi que sa finalité.

Au-delà de leurs distinctions, les professions visées partagent certains éléments de leur champ de pratique. En effet, ces professions ont dorénavant pour mission commune d’informer et de promouvoir la santé, de prévenir la maladie, les accidents et les problèmes sociaux auprès des individus, des familles et des collectivités.

Activités réservées

Les activités réservées transforment l’assiette d’exclusivité préalablement établie pour quatre professions à exercice exclusif, soit la profession d’infirmière, de médecin, de pharmacien et de technologue en imagerie médicale et en radio-oncologie.

Les quatorze autres professions, qui sont à titre réservé, se voient attribuer une assiette d’exclusivité également sous la forme d’activités réservées. Précisons que certaines activités réservées sont partagées par plusieurs professions.

Entrée en vigueur

Le 30 janvier 2003 sont entrées en vigueur les dispositions relatives aux professions d’infirmière et d’infirmier, d’infirmière et d’infirmier auxiliaire, d’inhalothérapeute, de médecin, de pharmacien, de technologue en imagerie médicale et en radio-oncologie et de technologiste médical.

Le 1^er juin 2003 sont entrées en vigueur les dispositions concernant les diététistes, les ergothérapeutes, les orthophonistes et audiologistes, les physiothérapeutes et les thérapeutes en réadaptation physique.

Le 23 juin 2010 sont entrées en vigueur certaines dispositions du Projet de loi n^o 21 concernant les conseillers et conseillères d’orientation, les psychoéducateurs et psychoéducatrices, les psychologues, les thérapeutes conjugaux et familiaux et les travailleurs sociaux.

SOURCE & RÉFÉRENCES

Conseil Interprofessionnel du Québec